Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022.
Karim BIBI-TRIKI.
ANNEXE A Cahier des charges définissant les conditions d’établissement et d’exploitation des services de fourniture d’accès à Internet
