Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Election de domicile Le Titulaire fait élection de domicile en son siège social, situé à…
