Article 36

Interdictions L’activité du Titulaire dans le cadre des services autorisés est limitée à la prestation desdits services tels qu’ils ont été définis par ses soins aux termes de la demande d’autorisation générale. En aucun cas les prestations du Titulaire ne sauraient inclure, une quelconque vente de biens dont le prix serait en fonction, en tout ou partie de la durée de connexion.

En outre, les services ne pourront servir de moyen d’échange simultané ou quasi simultané de messages entre utilisateurs non identifiés de manière précise et certaine. Le Titulaire s’engage, en début de communication, à diffuser un avertissement à l’utilisateur mentionnant qu’il pourra être exclu du service en cas de comportement non conforme aux règles de bonne conduite et, en ce qui concerne les mineurs, à indiquer expressément qu’ils ne doivent donner aucune coordonnée personnelle.