Article 35

Dispositions particulières aux services de jeux Dans le cas où le Titulaire propose des services de « jeux-concours », et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière, permettant aux utilisateurs de gagner un ou plusieurs lots, le Titulaire s’engage :

— à transmettre le descriptif détaillé du jeu quarante-cinq

(45) jours avant la date effective de son lancement ;

— à préciser clairement les modalités d’accès au règlement du jeu et ne pas lancer les jeux de hasard et les paris ;

— à mentionner préalablement à l’accès aux services, que le règlement du jeu est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande ;

— à respecter un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour la mise sur le marché d’un nouveau jeu-concours après son examen sans réserve par l’Autorité de régulation, passé ce délai, le jeu n’est plus valide ;

— à publier la liste des gagnants aux jeux et concours et les gains sur tous les supports de promotion de services, notamment son site web ;

— à mentionner sur le premier SMS envoyé aux participants ainsi que sur les SMS de promotion, le tarif du SMS et le lien permettant de consulter le règlement du jeu.

Les modalités d’accès aux règlements du jeu sont clairement précisées.