Article 34

Information et contrôle 34.1 Informations à fournir Le Titulaire s'engage à communiquer à l’autorité de régulation, dans les formes et les délais qu’elles fixe par l’Autorité de régulation, les informations suivantes :

— la description de l’ensemble des services offerts ;

— les tarifs et conditions générales de l'offre de service ;

— un exemplaire des états financiers annuels certifiés ou tout document attestant du montant de son chiffre d’affaires et résultat comptable annuel brut, selon le cas ;

— toute autre information ou document prévu par le présent cahier des charges et les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

— tout autre renseignement demandé par l’Autorité de régulation ou jugé pertinent par le Titulaire ;

— tout projet de partenariat qu’il envisage dans la délivrance du service.

En cas de modification des statuts du Titulaire, celui-ci est tenu d'en informer l'Autorité de régulation dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de modification. 34.2 Contrôle L'Autorité de régulation peut, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, procéder auprès du Titulaire à des enquêtes y compris celles qui nécessitent des interventions directes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.