Article 31

Tarifs et facturation Les appels et les SMS vers les services offerts par le titulaire doivent être facturés dans le respect des plages tarifaires liées au numéro court qui lui a été attribué par l’Autorité de régulation. 2 octobre 2022 Les services ne peuvent être fournis par le Titulaire qu’après la diffusion d’une annonce mentionnant les tarifs et laissant à l’utilisateur un délai minimal de cinq (5) secondes pour raccrocher ou accepter les services aux tarifs énoncés.