Article 30

Déploiement des points d’accès du réseau WI-FI Le Titulaire est tenu de mettre à la disposition de l’Autorité de régulation, annuellement, ses prévisions de déploiement et préciser les emplacements des points d’accès y compris leurs coordonnées géographiques à installer avec les zones de couverture de son réseau.

L'Autorité de régulation peut exclure certaines zones du déploiement du Wi-Fi. Dans ce cas, l'Autorité de régulation doit motiver sa décision et en donne information, par tout moyen, aux fournisseurs d’accès Internet existants et candidats.