Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 2
Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions d’établissement et d’exploitation des services d’hébergement et de stockage de données en cloud computing dans le respect des prescriptions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
