Article 29

Brouillage L’utilisation des bandes de fréquences "Wi-Fi" est autorisée sous réserve de ne pas causer de brouillages préjudiciables aux autres services de communications électroniques autorisés.

Dans une zone de couverture où cohabitent plusieurs fournisseurs d’accès à Internet, l’Autorité de régulation, aux fins de préserver le fonctionnement optimal des réseaux Wi-Fi déjà opérationnels ainsi que les équilibres du marché, peut restreindre dans cette zone le déploiement de nouveaux réseaux Wi-Fi dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

En cas de brouillage, le Titulaire doit en informer l’autorité de régulation qui prend toutes dispositions techniques qu’elle jugera utiles conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.