Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 28
Confidentialité des communications Le Titulaire s'engage à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des communications des utilisateurs de ses services.
