CHAPITRE 4 — RESPONSABILITE ET CONTROLE
Article 28
Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le Titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre, positivement et dans les plus brefs délais, aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne :
— le respect des priorités en matière d'utilisation des réseaux en cas de conflit ou dans les cas d'urgence ;
— les réquisitions des installations pour des besoins de sécurité intérieure sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ;
— l’apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l'accès à ses équipements et (ii) l'accès aux fichiers et autres informations détenues par le titulaire, aux organismes traitants au niveau national des questions de protection et de sécurité de systèmes de communications électroniques, dans le strict respect du secret professionnel par les organismes ; et
— l’interruption partielle ou totale du service ou l'interruption des émissions radioélectriques, sous réserve du versement d'une indemnité correspondant à la perte de chiffre d'affaires générée par ladite interruption.
Le Titulaire est indemnisé pour sa participation aux actions ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
De plus, le Titulaire est tenu de mettre en place une solution d’archivage des données et d’établir un journal des évènements portant sur les accès aux services fournis à ses abonnés. Ce journal consigne l’historique de ces accès de manière à assurer leur traçabilité pendant une période d’une
(1) année. A cet effet, il indique toutes informations pertinentes telles que le type du terminal s’il y a lieu, l’adresse IP, l’identification de l’abonné, la date et l’heure d’accès. Ces informations doivent être sauvegardées de façon sécurisée et ne peuvent être consultées sans l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.
