Article 27

Attribution de ressources en numérotation L’Autorité de régulation détermine et attribue les numéros qui sont nécessaires au titulaire pour l’établissement, l’exploitation et la fourniture des services de communications électroniques interactifs surtaxés y compris les services audiotex, objet du présent cahier des charges.

L’attribution des ressources en numérotation est soumise au paiement à l’Autorité de régulation d’une rémunération pour services rendus, conformément à la réglementation en vigueur.