Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 4 — RESPONSABILITE ET CONTROLE
Article 27
Responsabilité générale Le Titulaire est responsable du bon fonctionnement du service, du respect des obligations contenues dans le présent cahier des charges, ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
