Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 4 — RESPONSABILITE ET CONTROLE
Article 27
Responsabilité du Titulaire Le Titulaire est responsable vis-à-vis des tiers, conformément aux dispositions de la loi, de la fourniture du service, et des dommages éventuels qui peuvent résulter, notamment des défaillances du Titulaire ou de son personnel ou des défaillances du service.
