Article 26

Modalités de fourniture des services Le Titulaire doit offrir ses services conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du présent cahier des charges.

Le Titulaire s’engage à offrir l’accès aux services à tous les demandeurs en mettant en œuvre les plateformes techniques les plus fiables d’une manière égalitaire et sans discrimination.

La fourniture des services s’effectue à travers les techniques disponibles notamment :

— le serveur vocal ;

— les SMS y compris SMS Bulk et SMS A2P ;

— les MMS.

Lorsque la fourniture de certains services requiert l’obtention d’autorisations préalables le Titulaire doit obtenir lesdites autorisations avant la fourniture des services.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public peuvent fournir ces services exclusivement, au profit de leurs abonnés.