Article 26

Attribution de ressources en numérotation L’Autorité de régulation détermine et attribue les numéros qui sont nécessaires au Titulaire pour l’établissement, l’exploitation et la fourniture des services de centres d’appels, objet du présent cahier des charges.

L’attribution des ressources en numérotation est soumise au paiement à l’Autorité de régulation d’une rémunération pour services rendus conformément à la réglementation en vigueur.