Article 25

Identification et protection des abonnés 25.1 Identification Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant, notamment les éléments suivants :

— prénom(s) et nom et la copie d'une pièce d'identité officielle pour les personnes physiques ;

— extrait du registre du commerce ou des statuts pour les personnes morales.

Cette identification doit être faite avant la fourniture de tout service, conformément à l’article 161 de la loi.

Le Titulaire doit veiller à l’exactitude des informations fournies par le souscripteur. 2 octobre 2022 Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses abonnés, les informations suivantes :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— numéro d’identification national ;

— adresse ;

— dénomination sociale pour les personnes morales ;

— date de souscription ;

— services fournis. 25.2 Confidentialité des communications Le Titulaire s'engage à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des communications de ses abonnés et ne pas permettre la mise en place de dispositifs, en vue de l'interception ou du contrôle des communications téléphoniques, liaisons, conversations et échanges électroniques sans l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.

Le Titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents, les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des communications vocales et des données, conformément à la législation en vigueur. 25.3 Neutralité des services Le Titulaire garantit que ses services soient neutres vis-à-vis du contenu des informations transmises sur ses infrastructures.

Il s'oblige, également, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis sur ses infrastructures. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.