Article 25

Prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique Le Titulaire est tenu, conformément à la législation en vigueur, de répondre, positivement et dans les plus brefs délais, aux injonctions des autorités compétentes en vue de respecter les prescriptions exigées par la défense nationale, la sécurité publique, et les prérogatives de l'autorité judiciaire en mettant en œuvre les moyens nécessaires, en particulier en ce qui concerne :

— le respect des priorités en matière d'utilisation des services de communications électroniques en cas de conflit ou dans les cas d'urgence ;

— l'interconnexion des infrastructures du Titulaire à celles de la défense nationale et de la sécurité publique ;

— les réquisitions des infrastructures du Titulaire pour des besoins sécuritaires sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire ;

— l'apport de son concours, sur autorisation préalable écrite délivrée par l'autorité judiciaire, en permettant (i) l'interconnexion et l'accès à ses équipements et (ii) l'accès aux fichiers et autres informations détenues par le Titulaire, dans le strict respect du secret professionnel par les organismes ; et

— l'interruption partielle ou totale du service, sous réserve du versement d'une indemnité correspondant à la perte de chiffre d'affaires générée par ladite interruption.

Le Titulaire est indemnisé pour sa participation aux actions ci-dessus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

De plus, le Titulaire est tenu de conserver les données et d'établir un journal des évènements portant sur les accès aux services fournis à ses abonnés, conformément à la législation en vigueur. Ce journal consigne l'historique de ces accès de manière à assurer leur traçabilité, pendant une période d'une

(1) année. A cet effet, il indique toutes informations pertinentes telles que l'identification de l'abonné, la date et l'heure des accès. Ces informations ne peuvent être consultées que par les services de sécurité dûment habilités, suite à l’autorisation de l'autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.