Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES DU CAHIER DES CHARGES
Article 25
Garantie d’accès au réseau Conformément à la loi, le Titulaire de l'autorisation générale a le droit d’accéder aux réseaux ouverts au public des opérateurs dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
