Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES SERVICES DE TRANSFERT DE LA VOIX SUR INTERNET PROTOCOL (VoIP)
Article 24
Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Titulaire doit veiller au respect des engagements au regard :
— de l’égalité d’accès et de traitement des abonnés ; et
— du respect de la confidentialité des informations détenues sur les abonnés.
En tout état de cause, le Titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services à ses abonnés.
