Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES D’ACCES A INTERNET
Article 24
Protection des enfants et des personnes vulnérables Le Titulaire est tenu de mettre en place des solutions afin de proposer à ses abonnés et de promouvoir un service qui leur permet de protéger les enfants ou les personnes vulnérables sous leur tutelle par restriction d’accès aux contenus indésirables.
