Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES DE CENTRES D’APPELS
Article 24
Garanties d’accès au réseau Le Titulaire bénéficie du droit d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, conformément à la loi et ses textes d’application.
