Article 23

Obligations relatives à la fourniture de services Le Titulaire s’engage à :

— négocier de bonne foi, avec tout opérateur de communication électronique en faisant la demande, une convention définissant les conditions de fourniture d’accès aux services ;

— offrir l’accès aux services à tous les demandeurs d’accès en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables ;

— transmettre à l’autorité de régulation le descriptif détaillé du service quarante-cinq (45) jours avant la date effective de son lancement ;

— respecter un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour la mise sur le marché d’un nouveau service après son examen sans réserve par l’Autorité de régulation. Passé ce délai, le service n’est plus valide ;

— ne pas faire transiter via ses plates-formes techniques, des appels ou des messages courts en provenance ou à destination des opérateurs de réseaux ouverts au public nationaux et internationaux ;

— aviser l’autorité de régulation en cas d’interruption de service.

Art. 24 — Continuité, qualité, disponibilité et sécurité des services 24.1 Continuité Dans le respect du principe de continuité et, sauf en cas de force majeure dûment constatée, le Titulaire ne peut interrompre la fourniture des services de communications électroniques interactifs surtaxés y compris les services audiotex sans y avoir été préalablement autorisé par l’Autorité de régulation. 24.2 Qualité Le Titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité pour les services conformes aux normes nationales et internationales et en particulier aux normes de l'UIT. 24.3 Disponibilité Le Titulaire est tenu d’assurer, sauf cas de force majeure, la fourniture de ses services en permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il doit mettre en œuvre des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. 24.4 Sécurité des services Le Titulaire doit également mettre en place les mécanismes logiques et physiques nécessaires visant à assurer la sécurisation des données, des applications et de l'infrastructure, notamment en ce qui concerne :

— l’intégrité et la confidentialité des données notamment à travers la mise en place de mécanismes de sécurité de l’information contre les différentes menaces et intrusions ;

— la sécurisation physique des locaux abritant l’infrastructure notamment contre les incendies.