Article 23

Continuité, qualité, disponibilité et sécurité des services 23.1 Continuité Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, le titulaire ne peut interrompre la fourniture des services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) sans y avoir été, préalablement, autorisé par l’Autorité de régulation. 23.2 Qualité Le Titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité, pour les services de type : voix, data, fax conformes aux normes nationales et internationales et en particulier aux normes de l’UIT.

L’Autorité de régulation peut, en cas de besoin, fixer les indicateurs de qualité de service. 23.3 Disponibilité Le Titulaire est tenu d’assurer, sauf cas de force majeure, une permanence des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La durée cumulée d’indisponibilité moyenne d’un serveur, calculée sur l’ensemble du réseau, ne doit pas dépasser 24 heures par an, hors les cas de force majeure.

Le Titulaire s'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations du réseau de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. 23.4 Sécurité des services Le Titulaire est tenu d’implémenter les outils et les mesures nécessaires pour se protéger contre les vulnérabilités et les risques de cyber-attaques.