CHAPITRE 3 — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES D’ACCES A INTERNET
Article 23
Identification et protection des usagers 23.1 Identification Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant notamment, les éléments suivants :
— prénom(s) et nom et la copie d'une pièce d'identité officielle pour les personnes physiques ;
— extrait du registre du commerce ou des statuts pour les personnes morales.
Cette identification doit être faite avant la fourniture de tout service, conformément à l’article 161 de la loi.
Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses abonnés, les informations suivantes :
— prénom(s) et nom ;
— date et lieu de naissance ;
— numéro d’identification national ou le numéro du passeport ;
— adresse ;
— dénomination sociale pour les personnes morales ;
— date de souscription ;
— le(s) service(s) fourni(s).
Le Titulaire est tenu de mettre en place les moyens matériels et logiciels permettant d’identifier techniquement et authentifier, au moment de la souscription, tous les utilisateurs qui se connectent via son infrastructure.
Lorsqu’il s’agit de la fourniture de service d’accès à Internet par la technologie Wi-Fi cité à l’article 4 ci-dessus, la souscription au service s'effectue, soit directement sur le site web du titulaire soit auprès d’un de ses points de présence commerciale. Dans tous les cas, le Titulaire doit garantir l'exactitude des informations fournies par le souscripteur (nom, prénom, numéro de téléphone).
La souscription au service s’effectue selon deux (2) modes :
— soit sur le site web du Titulaire à travers un lien direct sur la page d’authentification d’un portail captif où l’usager doit fournir :
• prénom(s) et nom ;
• son numéro de téléphone mobile lui permettant ainsi de recevoir les paramètres d’identification via le service de messagerie court (SMS).
— soit auprès d’un point de présence qui lui délivrera les paramètres d’identification moyennant le dépôt de la copie de la pièce d’identité officielle. 23.2 Confidentialité des communications Le Titulaire s'engage à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des informations qu'il détient sur ses abonnés et la confidentialité de leurs communications et ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l'interception ou du contrôle des communications, échanges électroniques ou données sans l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.
Le Titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents, les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des communications, des échanges électroniques et des données. 23.3 Neutralité des services Le Titulaire garantit la neutralité de ses services vis à-vis du contenu des informations transmises sur son infrastructure.
Il s'oblige, également, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de son personnel vis-à-vis du contenu des messages transmis via son infrastructure. A cet effet, il offre les services sans discrimination, quelle que soit la nature ou la forme des communications électroniques transmises et la technologie utilisée et il prend les dispositions utiles pour en assurer l'intégrité.
