Article 23

Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Titulaire doit veiller au respect des engagements au regard :

— de la sécurité et de l’intégrité des données et informations de ses clients et des abonnés ; et

— du respect de la confidentialité des informations détenues.

En tout état de cause, le Titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services à ses clients et ses abonnés.