Article 23

Système d'archivage Le Titulaire est tenu de mettre en place une solution d’archivage des données et d’établir un journal des évènements portant sur les accès aux services fournis aux usagers. Ce journal consigne l’historique de ces accès de manière à assurer leur traçabilité pendant une période d’une

(1) année. Ces informations doivent être sauvegardées de façon sécurisée et ne peuvent être consultées que dans les cas prévus par la législation.