Article 22

Engagements à l’égard des utilisateurs Le Titulaire s’engage à respecter l'ensemble des obligations à l'égard des utilisateurs, prévues par le cadre législatif et réglementaire applicable et s’engage, notamment :

— à donner une indication claire et précise à ses utilisateurs sur l’objet du service ;

— à communiquer aux utilisateurs les tarifs des services de manière claire et non équivoque, par tout procédé ;

— à annoncer aux utilisateurs les tarifs des services de manière claire et non équivoque, dès le début de la communication, par tout procédé, sur les SMS de promotion de service, ainsi que sur tous les supports de communication ;

— à annoncer, clairement en cours de communication, tout changement de tarif. Cette annonce mentionne clairement le tarif du nouveau service. L’utilisateur doit disposer d’un délai minimal de cinq (5) secondes après l’annonce, pour raccrocher et revenir au menu précédent ou, à défaut, accepter le nouveau service au tarif énoncé ;

— à veiller, dans le cas de services rendus, à ce que le service soit conçu de telle sorte à accéder le plus rapidement et le plus simplement possible au contenu recherché et faciliter la navigation au sein du service ;

— à diffuser en début de communication un avertissement à l’utilisateur mentionnant qu’il pourra être exclu du service, en cas de comportement non conforme aux règles de bonne conduite ;

— à ne diffuser les appels ou SMS aux utilisateurs qu’aux horaires fixés par l’Autorité de régulation ;

— à informer les utilisateurs des modalités de réclamation et d’exercice de leurs droits et notamment, mettre à la disposition des utilisateurs les nom, prénoms et coordonnées de la personne à qui ils doivent adresser leur réclamation ;

— à identifier clairement les éventuels messages publicitaires et le nom de chaque annonceur distinctivement énoncé ;

— à indiquer clairement la date et l’heure de l’information, lorsque celles-ci sont nécessaires à une information complète des utilisateurs ; 2 octobre 2022

— à informer les utilisateurs du rythme de mise à jour des services ;

— à informer clairement dès le début du message, que les informations ne sont données qu’à titre informatif et, dans le cas où les informations relèvent de professions réglementées, telle que notamment, les médecins, pharmaciens ou avocats, sans que cette liste soit limitative, inciter à s’adresser à un praticien agrémenté ;

— ne pas utiliser le numéro de téléphone d’une tierce personne sans son accord préalable écrit ;

— garder confidentielle toute information relative à la vie privée des utilisateurs et n’en faire part que dans les cas prévus par la loi.