Article 22

Obligations du Titulaire Dans l’exercice de ses activités, le Titulaire est soumis aux obligations suivantes :

— offrir, selon les capacités disponibles, l’accès aux services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) à tous les demandeurs en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables ;

— garder confidentielle toute information relative à la vie privée de ses abonnés et n’en faire part que dans les cas prévus par la loi ;

— donner à ses abonnés une indication claire et précise sur l’objet et les modes d’accès aux services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) et leur porter assistance chaque fois qu’ils le demandent ;

— se conformer à la réglementation en vigueur régissant l’exploitation des équipements et logiciels d’encryptions ;

— respecter les règles de bonne conduite en s’interdisant, notamment de faire usage de tout procédé déloyal et frauduleux tant à l’égard des abonnés que d’autres opérateurs des services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP).