Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES D’ACCES A INTERNET
Article 22
Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles, le Titulaire doit veiller au respect des engagements au regard :
— de l’égalité d’accès à Internet et de traitement des abonnés ; et
— du respect de la confidentialité des informations détenues sur les abonnés.
En tout état de cause, le Titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services à ses abonnés.
