Article 22

Obligations relatives au contenu Le Titulaire s’engage à :

— ne pas utiliser, ni même suggérer, la représentation d’activités contraires à la législation et à la réglementation en vigueur et/ou aux mœurs ;

— ne pas diffuser des messages à caractère violent, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de la parité entre les hommes et les femmes et de la protection des enfants ;

— ne pas diffuser des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ;

— ne pas diffuser des messages incitant à la consommation de substances néfastes pour la santé et illicites ou encourageant la commission de crimes ou de délits ;

— ne pas utiliser un contenu contraire à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— ne pas organiser ou participer à toute opération de collecte de fonds ou de dons à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national sans autorisation préalable, conformément à la législation en vigueur.