Article 22

Identification et protection des usagers 22.1 Identification Tout client doit faire l'objet d'une identification précise comportant, notamment les éléments suivants :

— prénom(s) et nom et la copie d'une pièce d'identité officielle pour les personnes physiques ;

— extrait du registre du commerce pour les commerçants ;

— une copie des statuts pour les personnes morales.

Cette identification doit être faite avant la fourniture de tout service, conformément à l’article 161 de la loi.

Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses abonnés, les informations suivantes :

— prénom(s) et nom ;

— date et lieu de naissance ;

— numéro d’identification national ;

— adresse ;

— dénomination sociale pour les personnes morales ;

— extrait du registre du commerce pour les commerçants ;

— une copie des statuts pour les personnes morales ;

— date de souscription.

Le Titulaire doit veiller à l’exactitude des informations fournies par le souscripteur. 22.2 Confidentialité des informations et des données Le Titulaire s'engage à prendre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des informations et données qu'il détient sur ses clients et abonnés et ne pas permettre la mise en place de dispositifs en vue de l'interception ou du contrôle des échanges électroniques sans l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, conformément à la législation en vigueur.

Le Titulaire est tenu de porter à la connaissance de ses agents les obligations auxquelles ils sont assujettis et les sanctions qu'ils encourent en cas de non-respect du secret des informations et des données. 2 octobre 2022