Article 21

Obligations relatives au contenu du service L’activité du Titulaire, dans le cadre du service autorisé, est limitée à la prestation dudit service tel qu’il a été défini par ses soins aux termes de la demande d’autorisation générale.

Le Titulaire s’engage à ne pas fournir des services dont le contenu :

— est contraire à la législation et à la réglementation en vigueur et/ou aux bonnes mœurs ;

— est susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ou à la protection des enfants ;

— incite à la discrimination, à la haine ou à la violence ;

— incite à la consommation de substances néfastes pour la santé et illicites ou encourageant la commission de crimes ou de délits ;

— porte sur des sujets à caractère violent ou pornographiques.