Arrêté · ج.ر عدد 66 لسنة 2022

Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale

CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES SERVICES DE TRANSFERT DE LA VOIX SUR INTERNET PROTOCOL (VoIP)

Article 21

Compatibilité des équipements Les services fournis par le Titulaire conformément au présent cahier des charges doivent être accessibles au moyen de tout équipement terminal compatible.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.