Article 21

Engagements à l’égard des clients et des utilisateurs des services Le Titulaire s’engage à respecter l'ensemble des obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur à l'égard de ses clients et autres utilisateurs de ses services et s’engage, notamment à :

— donner une indication claire et précise à ses clients sur l’objet du service, leurs obligations et leurs droits ;

— communiquer aux clients les tarifs du service de manière claire et non équivoque, par tout procédé, sur tout document promotionnel ou autre document faisant référence au service puis à réitérer cette information dès le début de la communication avec un agent du service ;

— annoncer clairement, en cours de communication, tout changement de tarif. Cette annonce mentionne clairement le tarif du nouveau service. Le client doit disposer d’un délai minimal de cinq (5) secondes pour raccrocher, revenir au menu précédent ou, à défaut, accepter le nouveau service au tarif énoncé ;

— informer les clients des modalités de réclamation et d’exercice de leurs droits et notamment, mettre à la disposition des clients le nom, prénoms et coordonnées de la personne à qui ils doivent adresser leur réclamation ;

— identifier clairement les éventuels messages publicitaires et le nom de chaque annonceur distinctivement énoncé ;

— indiquer clairement la date et l’heure de l’information lorsque celles-ci sont nécessaires à une information complète des clients ;

— obliger chaque agent à communiquer aux clients, dès le début de la communication, ses nom et prénoms ou éléments d’identification ;

— assurer la continuité de ses services et ne pas cesser totalement leur fourniture sans y avoir été préalablement autorisé par l’Autorité de régulation, sauf en cas de force majeure dûment constatée, et ne pas cesser son activité sans en avoir préalablement informé l’Autorité de régulation ;

— assurer la confidentialité de toutes les informations relatives aux données personnelles des clients sauf dans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— traiter les données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée ;

— ne pas utiliser des informations à caractère personnel sans autorisation de son titulaire.