Article 21

Continuité, qualité, disponibilité et sécurité des services 21.1 Continuité Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, le Titulaire ne peut interrompre la fourniture des services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio sans y avoir été préalablement autorisé par l’Autorité de régulation. 21.2 Qualité Le Titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité pour les services conformes aux normes nationales et internationales, et en particulier aux normes de l'UIT. 21.3 Disponibilité Le Titulaire est tenu d’assurer, sauf cas de force majeure, la fourniture de ses services en permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il doit mettre en œuvre des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations. 21.4 Sécurité des services Le Titulaire doit mettre en place les mécanismes logiques et physiques nécessaires visant à assurer la sécurisation des données, des applications et de l'infrastructure associées au radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio notamment, en ce qui concerne :

— l’intégrité et la confidentialité des données, notamment à travers la mise en place de mécanismes de sécurité de l’information contre les différentes menaces et intrusions ;

— la sécurisation physique et périphérique des locaux abritant l’infrastructure notamment contre les incendies et les dégâts causés par les intempéries.

CHAPITRE 3 CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIO POSITIONNEMENT ET/OU RADIOLOCALISATION PAR SATELLITE AINSI QUE LES SERVICES DE GEOLOCALISATION PAR RADIO