Article 20

Informations à fournir Le Titulaire s'engage à communiquer à l’Autorité de régulation, dans les formes et les délais qu’elle fixe les informations suivantes :

— la nature des services fournis par le Titulaire ;

— les nom, prénom(s) et coordonnées du chargé de contenu ;

— les nom, prénom(s) et coordonnées de la personne physique chargée d’assurer le contact avec l’Autorité de régulation ;

— les dénominations sociales, adresses et coordonnées de chaque établissement où les services sont fournis, y compris les centres d’appels et les sociétés sous-traitantes ;

— un exemplaire des états financiers annuels certifiés ou tout document attestant du montant de son chiffre d’affaires et résultat comptable annuel brut, selon le cas ;

— tout autre renseignement demandé par l’Autorité de régulation ou jugé pertinent par le Titulaire.

En cas de modification des statuts du Titulaire, celui-ci est tenu d'en informer l'Autorité de régulation dans un délai n'excédant pas un (1) mois, à compter de la date de modification.