Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 27 juillet 2022 fixant les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale
CHAPITRE 2 — CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DES SERVICES DE TRANSFERT DE LA VOIX SUR INTERNET PROTOCOL (VoIP)
Article 20
Respect des normes et prise en compte des nouvelles technologies L’infrastructure du Titulaire doit être établie au moyen d’équipements neufs intégrant les technologies récentes et avérées.
Le Titulaire est tenu de respecter les règles et normes nationales et internationales en la matière.
