Article 20

Obligations du Titulaire Dans l’exercice de l’activité objet de son autorisation générale, le Titulaire est soumis aux obligations suivantes :

— offrir, selon les capacités disponibles, l’accès à Internet à tous les demandeurs en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables ;

— implanter son infrastructure sur le territoire national et garantir que celle-ci soit établie au moyen d’équipement intégrant les technologies récentes et avérées ;

— constituer un fichier client pour l’identification des abonnés ;

— assurer l’intégrité, la confidentialité et l’inviolabilité des communications et des données de ses abonnés ;

— donner à ses abonnés, une indication claire et précise sur l’objet et les modes d’accès à Internet et disposer d’un service client pour les informer et leur porter assistance ;

— respecter les règles de bonne conduite en s’interdisant, de faire usage de tout procédé déloyal tant à l’égard des abonnés que d’autres fournisseurs d’accès à Internet ;

— informer ses abonnés sur la responsabilité qu’ils encourent quant au contenu qu’ils produisent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— informer les abonnés et les utilisateurs de ses services de manière claire, visible et transparente sur les conditions générales et les tarifs de ses offres ;

— mettre en place un contrat d’abonnement comportant les conditions générales de l’offre de service, notamment le mode d’accès, le mode de souscription aux services, la durée du contrat, sa modification, son renouvellement et sa résiliation. 2 octobre 2022 En cas de cessation de l’activité, de retrait ou de non-renouvellement de l’autorisation générale, le Titulaire est tenu de restituer les données à leur propriétaire et de procéder à leur suppression définitive.