Article 20

Obligations du Titulaire Dans l’exercice de son activité objet de son autorisation, le Titulaire est soumis aux obligations suivantes :

— installer la plate-forme technique en Algérie ;

— le service ne peut être fournis que par le biais des réseaux ouverts au public des opérateurs titulaires de licence en Algérie ;

— prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations liées à ses clients qu'il détient, traite ou qu'il inscrit sur sa plate-forme, sauf dans les cas prévus par les textes en vigueur ;

— assurer la fourniture des équipements récents et qui ne sont pas en fin de fabrication ;

— prendre les mesures nécessaires pour garantir la maintenance et la réparation des équipements de ces clients ;

— s’engager à ne pas équiper les balises (modules) de géolocalisation avec des supports vidéo et micro d’écoute ;

— les équipements et installations utilisés par le Titulaire doivent être conformes aux normes en vigueur. Le Titulaire doit veiller à ce que ses équipements et installations fassent l’objet d’homologations conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— fournir à ses clients, une indication claire et précise sur l’objet et les modes de fourniture du service de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio et disposer d’un service client pour les informer et leur porter assistance ;

— respecter les règles de bonne conduite en s’interdisant, de faire usage de tout procédé déloyal tant à l’égard de ses abonnés que des concurrents ;

— mettre en place les moyens nécessaires visant à assurer la protection de la plate-forme ;

— fournir à ses abonnés une indication claire et précise des risques encourus en cas d’utilisation malveillante des informations ;

— constituer un fichier clients pour l’identification des utilisateurs.