Article 1er

Terminologie 1.1 Termes définis Outre les définitions données dans la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, il est fait usage dans le présent cahier des charges des termes qui doivent être entendus de la manière suivante :

« Autorité de régulation » désigne l'autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, instituée en vertu de l’article 11 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 susvisée.

« Autorisation générale » désigne l’autorisation générale délivrée par l’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques, autorisant le Titulaire à établir et à exploiter et/ou à fournir sur le territoire algérien, l’accès à Internet.

« Annexe » désigne l’une ou l’autre des trois (3) annexes du cahier des charges :

— annexe A.1 : bandes de fréquences autorisées ;

— annexe A.2 : fiche de renseignement ;

— annexe A.3 : lettre d’engagement.

« Cahier des charges » désigne le présent document (y compris ses annexes) qui fixe les conditions et modalités dans lesquelles les services de fourniture d’accès à Internet peuvent être établis, exploités et/ou fournis, conformément à la loi et ses textes d’application et les décisions de l’Autorité de régulation.

« Force majeure » désigne tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des parties et, notamment les catastrophes naturelles, l'état de guerre ou les grèves.

« Infrastructures » désigne l'ensemble des systèmes informatiques et des systèmes de télécommunications utilisés par un Titulaire dans le cadre de son autorisation générale.

« Fournisseur d’accès à Internet » désigne tout prestataire de services qui fournit un accès à Internet (FAI).

« Hotspot ou point d’accès » désigne un espace couvert par un réseau Wi-Fi Outdoor destiné à des visiteurs. Il permet à tout utilisateur de se connecter à Internet en s’identifiant depuis un appareil compatible Wi-Fi.

« Internet » désigne l'ensemble de réseaux interconnectés au niveau mondial selon le protocole TCP/IP utilisant des ressources de communications électroniques et des équipements informatiques.

« Loi » désigne la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

« Opérateur » désigne toute personne physique ou morale ayant bénéficié d’une autorisation générale en vue d’assurer l’établissement et l’exploitation et/ou la fourniture de services d’accès à Internet, dans le respect des prescriptions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

« Point de présence (POP) » désigne un lieu physique hébergeant une plate-forme (équipements) nécessaire à la fourniture d’accès à Internet.

« Réseau Wi-Fi » désigne un réseau ouvert au public utilisant les fréquences telles que définies en annexe A.1.

« Titulaire » désigne le titulaire de l’autorisation générale fournissant des services d’accès à Internet, à savoir la société[ … ], société [ … ] de droit algérien au capital de (… de dinars algériens)[ … ] DA, immatriculée au Centre national du registre de commerce sous le numéro [ … ] « UIT » désigne l’Union internationale des télécommunications.

« Usage Indoor » correspond à la fourniture du service d’accès à Internet en mode Wi-Fi à l’intérieur des bâtiments.

« Usage Outdoor » correspond à la fourniture du service d’accès à Internet en mode Wi-Fi à l’extérieur des bâtiments.

« Wi-Fi » : ensemble de protocoles sans fil opérant dans les bandes de fréquences telles que définies en annexe A.1 du présent cahier des charges et régis par les normes IEEE 802.11 qui permettent de relier plusieurs équipements au sein d’un réseau, pour fournir les services d’accès à internet à usage Indoor et Outdoor.

« Zone de couverture » désigne tout ou partie du territoire national où le Titulaire s’engage à offrir les services d’accès à Internet. 1.2 Définitions données dans les règlements de l'UIT Les définitions des autres termes utilisés dans le présent cahier des charges sont conformes à celles données dans les règlements de l'UIT, sauf disposition particulière expresse.