Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes, le présent arrêté a pour objet de fixer les cahiers des charges-types relatifs aux services de communications électroniques au public relevant du régime de l’autorisation générale.