Article 19

Obligations relatives au chargé du contenu Le Titulaire s’engage à nommer un chargé de contenu dont le nom sera systématiquement communiqué à tout cocontractant du titulaire et, sur demande, à tous les tiers.

Le chargé de contenu répondra aux conditions et assumera les responsabilités de « directeur responsable de la publication ».

Le chargé de contenu assurera une surveillance constante du contenu des services exploités par le Titulaire en veillant à ce que ne soit pas diffusée une quelconque information au contenu de tout type, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et plus généralement, aux lois et aux règlements en vigueur.

Le Titulaire s’engage à notifier à l’Autorité de régulation tout changement relatif à l’identité du chargé du contenu.