Article 19

Fourniture des services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) Le Titulaire est tenu de fournir les services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) au moyen de la transmission par paquets sur le protocole Internet. Le trafic de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) peut être acheminé sur un réseau privé contrôlé, un réseau Internet public ou une combinaison des deux avec la garantie de la qualité de service.

Le Titulaire met en place les moyens nécessaires permettant la transmission de la voix sur des réseaux compatibles avec Internet Protocol IP au profit de clients, entreprises, administrations et organismes divers pour écouler exclusivement leurs communications internes.

Le Titulaire n’est pas autorisé à faire transiter ou terminer les appels en provenance ou à destination des réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Le Titulaire peut fournir des services associés, notamment :

— fax sur Internet Protocol IP ;

— visioconférence ;

— transfert d’appel ;

— facturation détaillée.