Article 19

Fourniture de service d’accès à internet Le Titulaire peut fournir les services d'accès à Internet sur des réseaux filaires ouverts au public conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux moyens de réseaux à base de la technologie Wi-Fi régie par la norme IEEE.802.11 et ses évolutions.

La fourniture de service d’accès à Internet par la technologie Wi-Fi dans une zone de couverture est assurée par le Titulaire en déployant des points de présence (POP) et / ou d’un point ou d’un ensemble de points d’accès en hotspot en y installant des stations radioélectriques connectées au réseau Internet.

Le Titulaire, dans le respect de la loi et de ses textes d’application, a le droit de louer des liaisons filaires et/ou radioélectriques pour assurer la fourniture des services d’accès à Internet.

Il peut, en outre, établir ses propres équipements d’accès hotspot nécessaires à la fourniture des services Wi-Fi dans sa zone de couverture.