Article 19

Fourniture de service d’hébergement et de stockage de données en Cloud Computing Le Titulaire peut offrir les services d’hébergement et de stockage de données en Cloud Computing notamment selon les trois (3) modes d’utilisation suivants :

Infrastructure en tant que service (IaaS) : Service à travers lequel le Titulaire met à la disposition de ses clients un ensemble de ressources matérielles virtualisées pour le traitement et le stockage de leurs données. Le Titulaire administre l’ensemble de ses ressources.

Plate-forme en tant que Service (PaaS) : Service à travers lequel le Titulaire met à la disposition de ses clients une plateforme composée, notamment de serveurs d’application, base de données et un environnement d'exécution leur permettant de développer, déployer, gérer et exécuter leurs propres applications développées ou acquises.

Le Titulaire gère l’ensemble de la plate-forme.

Logiciel en tant que Service (SaaS) : Service à travers lequel le Titulaire met à disposition de ses clients un ensemble d’applications utilisables à la demande. Le Titulaire administre l’ensemble des applications.