Article 19

Modalités de fourniture des services Le Titulaire de l’autorisation générale doit offrir les services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio, conformément aux textes en vigueur ainsi qu'aux dispositions du présent cahier des charges.

Le Titulaire est tenu de fournir les prestations de services de radio positionnement et/ou radiolocalisation par satellite ainsi que les services de géolocalisation par radio sur le territoire national en offrant à ses clients toutes les informations liées à cette prestation.