Article 18

Constitution du dossier de demande des services de communications électroniques interactifs surtaxés y compris les services audiotex Outre les documents requis par le décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes, le Titulaire est tenu de fournir à l’Autorité de régulation les documents suivants :

— une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;

— un descriptif de la solution technique (plate-forme, logiciels y afférents, fournisseur de l’accès à Internet, type et débit de connexion) ;

— lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées.