Article 18

Constitution du dossier de demande des services de transfert de la voix sur Internet Protocol (VoIP) Outre les documents requis par le décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes, le Titulaire est tenu de fournir à l’Autorité de régulation les documents suivants :

— une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;

— une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées ;

— un descriptif technique et commercial du projet :

• le descriptif détaillé des services prévus ainsi que des conditions et modes d’accès ;

• une description technique de l’infrastructure proposée et des équipements et logiciels associés prévus en précisant son architecture ainsi que les modes de connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.