Article 18

Constitution du dossier de demande du service d’accès à internet Outre les documents requis par le décret exécutif n° 22-39 du 7 Joumada Ethania 1443 correspondant au 10 janvier 2022 fixant les conditions de délivrance de l’autorisation générale pour l’établissement, l’exploitation et/ou la fourniture des services de communications électroniques au public ainsi que les montants de la contrepartie financière, des redevances et de la contribution annuelle y afférentes, le Titulaire est tenu de fournir à l’Autorité de régulation les documents suivants :

— une demande adressée au directeur général de l’Autorité de régulation ;

— une lettre de désignation du représentant légal et du chargé de contact en précisant leurs coordonnées ;

— un descriptif technique et commercial du projet :

• le descriptif détaillé des services prévus ;

• l’architecture détaillée de l’infrastructure, le mode de connexion envisagé en précisant, notamment le type d’équipements ;

• les systèmes de sécurité des données à adopter ;

• les adresses des points de présence (POP) et/ou des sites de points d’accès (hotspot) avec les zones de couverture et les modes de connexion au réseau de communications électroniques envisagées.